Crise sanitaire Covid-19 : FAQ « Passe sanitaire » et vaccination

À destination des organismes d'accueil Service civique

Dernière mise à jour : 2 septembre 2021

Cette FAQ s’inscrit dans la suite de la promulgation de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire entraînant notamment la mise en œuvre, dans certains secteurs d’activités, d’un « passe sanitaire » ou d’une obligation de vaccination.

Le ministère de la santé et de la solidarité a mis en ligne une FAQ complète.

Seuls sont ici détaillés les points relevant spécifiquement du dispositif de Service Civique qui appellent des précisions.

Nous vous invitons à consulter cette FAQ fréquemment. Elle sera mise à jour et pourra s’enrichir au fil des besoins d’informations exprimés par les organismes d’accueil et volontaires du Service Civique.

A titre liminaire, nous vous rappelons que les mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire s’appliquent aux volontaires (français et étrangers) et aux organismes d’accueil des secteurs qu’elles concernent sur l’ensemble du territoire national, pour les contrats de Service Civique en cours et à venir.

1) Comment savoir si la ou les missions que je propose sont concernées par le passe sanitaire voire l’obligation vaccinale ?

  • Le Passe sanitaire valide est exigé des volontaires à partir du 30 août (30 septembre pour les mineurs) pour intervenir dans :
    • les lieux, établissements, services ou évènements relevant du secteur des activités de loisirs[1]
    • dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, pour les volontaires accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements [2].

Secteur des loisirs

(liste non exhaustive. Seul l’article 47-1 du décret n° 2021-699 fait foi)

« 1° Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent :

a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

c) Les établissements mentionnés au 6° de l'article 35, relevant du type R, à l'exception :
- pour les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation, des pratiquants professionnels et des personnes inscrites dans les formations délivrant un diplôme professionnalisant ;
- des établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une formation préparant à l'enseignement supérieur ;

d) Les établissements d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 34, relevant du type R, pour les activités qui ne se rattachent pas à un cursus de formation ou qui accueillent des spectateurs ou participants extérieurs ;
(…)

g) Les établissements de plein air, relevant du type PA, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;

h) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X, dont l'accès fait habituellement l'objet d'un contrôle ;
(…)

j) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

k) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires, des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;
(…)

4° Les compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau ;
(…)

f) La restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas.
(…)

9° Les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés au d du 2° du II de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ainsi que les établissements de santé des armées, pour l'accueil, sauf en situation d'urgence et sauf pour l'accès à un dépistage de la covid-19, des personnes suivantes (…) :
b) Les personnes accompagnant celles accueillies dans ces services et établissements ou leur rendant visite à l'exclusion des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes accueillies dans des établissements et services médico sociaux pour enfants.
(…)

Services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

- Établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147‑7 du même code ;

- Centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du même code ;

- Maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du même code ;

- Centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l’article L. 6325‑1 du même code ;

- Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l’article L. 6326‑1 du même code ;

- Dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l’article 23 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

- Centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l’article L. 3112‑2 du code de la santé publique ;

- Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l’article L. 3121‑2 du même code ;

- Services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1 du code de l’éducation ;

- Services de prévention et de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622‑1 du code du travail et services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l’article L. 4622‑7 du même code ;

- Établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

- Établissements mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico‑sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, destinés à l’accueil des personnes âgées ou handicapées ;

- Résidences‑services destinées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l’article L. 631‑13 du code de la construction et de l’habitation ;

- Habitats inclusifs mentionnés à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

- Sapeurs‑pompiers et les marins‑pompiers des services d’incendie et de secours, associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725‑3 du code de la sécurité intérieure participant, à la demande de l’autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l’encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.

  • Sauf contre-indication médicale reconnue conformément à l’annexe 2 du décret du 1er juin, la vaccination est obligatoire à partir du compter du 15 septembre 2021 dans ces mêmes services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. L’échéance est toutefois repoussée au 15 octobre 2021 avec justification qu’au moins une dose de vaccin a été reçue dans le cadre d’un schéma vaccinal à plusieurs doses et d’un examen de dépistage négatif en cours de validité).

2) Quelles sont mes responsabilités en tant qu’organisme d’accueil ?

Informer les volontaires en cours de mission ou en recrutement - Dans les lieux déterminés par la loi, il revient à l’organisme d’accueil d’informer de leurs obligations les volontaires en cours de mission ou en cours de recrutement.

Contrôler les justificatifs - Le contrôle du « passe sanitaire » ainsi que du certificat de vaccination est à la charge de l’organisme d’accueil qui vérifie :

- la validité du passe sanitaire présenté par les volontaire (papier ou dématérialisé).

- le justificatif papier de vaccination complète (ou par dérogation jusqu’au 15 octobre : justificatif d’une première dose et d’un test PCR négatif) lorsque celle-ci est requise, .

Les justificatifs ne doivent pas être fournis lors de la saisie du contrat sur ELISA, ni envoyés comme pièce justificative à l’ASP.

Suspendre les missions des volontaires qui ne satisferaient pas aux exigences légales - Le volontaire en Service Civique ne pouvant présenter de justificatif requis doit être immédiatement informé par son organisme qu’il ne peut plus exercer son activité dès cet instant.

Régulariser la situation avec le volontaire (cf . question 5).

3) Faut-il mentionner dans l’annonce sur le site internet que la mission est concernée par le passe sanitaire ou l’obligation vaccinale ?

Il est recommandé d’inclure dans les offres de missions concernées par les exigences sanitaires, en vue de leur publication, une mention du type « Cette mission relève d’un secteur qui entre dans le champ de l’obligation du passe sanitaire [de la vaccination obligatoire] en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

Cette mention permet que les volontaires soient informés, dès leur candidature, des contraintes de la mission.

Si une actualisation de la mission déjà en ligne n’est pas possible, le volontaire devra être informé le plus rapidement possible par son organisme et dans tous les cas avant la signature de son contrat.

Dans tous les cas, il est recommandé de faire établir par le volontaire une attestation sur l’honneur selon laquelle il a bien été informé des contraintes sanitaires encadrant la réalisation de la mission.

4) Qui vérifie le passe sanitaire ou le schéma vaccinal ? (cf. question 2)

L’organisme d’accueil est responsable du respect des règles sanitaires par ses volontaires en mission.

Le contrôle du « passe sanitaire » ou de l’obligation de vaccination lui incombe :

- vérification de la validité du passe sanitaire (format papier ou dématérialisé).

- vérification de la vaccination complète et valide. La version dématérialisée du passe sanitaire ne donnant pas de détail sur le schéma vaccinal d’une personne en fonction de son secteur d’activité, la vérification du statut vaccinal est faite par l’organisme sur présentation du justificatif papier par le volontaire.

Les justificatifs ne peuvent être conservés par les organismes d’accueil. Ils ne doivent pas être fournis lors de la saisie du contrat sur ELISA, ni envoyés comme pièce justificative à l’ASP.

5) Que se passe-t-il si le volontaire en cours de mission ne répond pas aux obligations sanitaires ?

À partir du 30 aout pour le « passe sanitaire » (ou du 30 septembre pour un mineur), et à partir du 15 septembre pour l’obligation de vaccination, un volontaire en Service Civique ne répondant pas aux obligations énoncées ci-dessous pourra, avec l’accord de son organisme :

1. utiliser des jours de congés dans l’attente de la régularisation de sa situation ;

2. si la prise de congés n’est pas possible ou à l’issue de ces congés, l’organisme d’accueil doit échanger avec le volontaire sur les perspectives de régularisation. L’organisme et le volontaire devront notamment envisager la possibilité d’adapter provisoirement la mission, par exemple sur des activités non soumises à ces obligations ou réalisables à distance, à la condition que cette adaptation s’inscrive dans les activités agréées et ne méconnaisse pas les principes fondamentaux du Service Civique.

3. si aucune adaptation n’est possible, un avenant au contrat d’engagement portant la mention « Suspension du contrat pour non-conformité aux exigences sanitaires de la mission » est transmis à l’Agence via la démarche en ligne prévue à cet effet. Cet avenant dégage l’organisme de sa responsabilité à l’égard du volontaire qui est absent. La démarche en ligne permet de déclarer la suspension de contrats de plusieurs volontaires pour une région donnée.

En cas de difficulté à compléter ce formulaire (obstacle informatique, nombre trop important de volontaires,…), une solution alternative peut être exceptionnellement utilisée:

Transmission d’un tableau Excel, concernant plusieurs volontaires, à la boite dédiée avenantmission@service-civique.gouv.fr en utilisant le modèle fourni ici.

Le tableau Excel doit, comme le prévoit la démarche, retracer nominativement, avec le numéro de contrat de chaque volontaire, les raisons pour lesquelles la suspension est la situation retenue.

Attention, cette procédure et la démarche en ligne sont distinctes de ce qui est mis en œuvre dans les situations de confinement et de restriction d’activité.

4. Le contrat du volontaire et son indemnisation (y compris par l’organisme d’accueil) sont maintenus pendant cette période de suspension.

6) Qui prend en charge les tests PCR si la mission est soumise au passe sanitaire ?

Les tests exigibles sont à la charge du volontaire s’ils ne sont pas couverts par l’assurance maladie.

7) Que peut faire un organisme si la mission est interrompue de manière pérenne car la situation du volontaire n’est pas conforme aux exigences sanitaires ?

Cette situation peut se présenter si la prise de congés n’est pas possible ou à l’issue de ces congés et qu’il n’est pas possible d’adapter la mission.

Dans ce cas, le contrat est suspendu et non rompu.

L’organisme pourra utiliser son contingent de contrat non utilisé pour accueillir un nouveau volontaire sur la même mission ou demander une dérogation à l’Agence pour obtenir un avenant à son agrément et disposer de mois-jeunes supplémentaires.

8) La participation aux FCC est-elle soumise à la présentation du passe sanitaire par les volontaires et leurs formateurs ?

Les chapitres 2 et 7 du décret n° 2021-699 du 1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié suite à la publication de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, conduisent à considérer que les FCC ne sont pas soumises à passe sanitaire.

En effet, ces formations ne peuvent pas être assimilées aux séminaires professionnels mentionnés au 8° du II de l’article 47-1, ni aux formations visées à l’article 35. De même, lorsqu’elles sont organisées dans un ERP soumis au passe sanitaire sur le fondement de l’article 47-1, les FCC (dont l’instruction du 30 avril rappelle qu’elles ne sont pas supposées accueillir plus de 20 jeunes à la fois) ne sont pas pour autant ouvertes au public et ne semblent pas pouvoir être rattachée aux activités organisées dans ces lieux et qui sont soumises à présentation d’un passe.

En pratique cependant, le gestionnaire de l’ERP ou d’un lieu ouvert au public pour une activité principale soumis à contrôle, s’il n’est pas en mesure de distinguer les publics accueillis sur un même temps dans son ERP et ainsi éviter le brassage des populations, pourrait vouloir imposer en sa qualité de gestionnaire, le contrôle du passe sanitaire pour tous les publics accueillis. Il convient donc au préalable dans cette situation de prévoir les modalités de reconnaissance des stagiaires et les moyens matériels permettant d’éviter le brassage avec les autres publics comme une entrée différente ou différenciée.


[1] Cf. liste à l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

[2] 2° Liste au II de l'article 1er de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire