Accueillir un volontaire étranger

Le cadre du Service Civique (article L.120-4 du code du service national) autorise l’accueil de volontaires étrangers à certaines conditions.

Aucun titre de séjour n’est requis pour les jeunes ressortissants de l’Espace économique européen (28 pays membres de l’Union Européenne, Croatie, Islande, Lichtenstein et Norvège) ainsi que de la Suisse.


Conditions d'éligibilité pour les volontaires étrangers résidant en France

Pour être éligible, le candidat de nationalité étrangère (hors EEE et Suisse), doit :

1. Séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour suivants :

  • une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
  • une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (1° à 10° de l’article L. 313-11 du code précité) ;
  • une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" (article L. 313-20 du code précité) ;
  • une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent famille" (article L. 313-21 du code précité) ;
  • une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" (article L. 314-8 du code précité) ;
  • une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE famille" (article L. 314-9 du code précité) ;
  • une carte de résident de plein droit (2° au 7° de l’article 314-9 du code précité) ;
  • une carte de résident pour les apatrides justifiant de trois années de résidence régulière en France (9° de l’article L. 314-11 du même code) ;
  • une carte de résident de plein droit pour les étrangers qui ont déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale et pour laquelle la personne mise en cause a été condamnée (10° de l’article L. 314-11 du même code);

2. Ou être en possession de l’un de ces titres de séjour, sans condition de durée préalable :

  • Une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant (article L313-7 du code précité) ou un visa de long séjour valant titre de séjour mention étudiant (VLS-TS) validé par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;
  • Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale- protection subsidiaire" (article L.313-13 du code précité) ;
  • Une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (article L. 313-17 du code précité) ;
  • Une carte de résidence de plein droit à l’étranger reconnu réfugié (8° de l’article L. 314-11 du code précité). Le récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) offre les mêmes droits que la carte de résident de plein droit réfugié.

Points d’attention :

1/ Récépissé de renouvellement

Pour tous les titres de séjour permettant d’accéder au Service Civique, un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu. Cela vaut pour l’accès ou la poursuite du Service Civique.

En l’absence de récépissé ou de renouvellement du titre, vous êtes tenu de rompre le contrat.

2/ Mineurs étrangers

Dès lors qu’ils ne disposent pas de titre de séjour en propre et qu’ils doivent justifier d’une présence en France sous couvert d’un titre de séjour depuis au moins un an, les jeunes étrangers âgés de 16 à 19 ans ne sont que rarement éligibles.

Cela ne concerne pas les mineurs :

  • présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et justifiant d’un an de résidence ;
  • ressortissants d’un État hors EEE/Suisse ;
  • réfugiés ;
  • étudiants.

3/ Régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du CESEDA

Les étrangers dont les droits de séjour sont régis par des régimes juridiques spéciaux, non visés par l’article L120-4 du code du service national, tels que l’Accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne sont pas éligibles au Service Civique.

Conditions d’éligibilité pour les volontaires étrangers venant en France pour réaliser leur Service Civique dans le cadre d’un projet de partenariat

L'accueil d'un volontaire venant de l’étranger nécessite la construction du projet bien en amont de la publication de l’offre de mission et doit reposer sur un partenariat solide avec un organisme étranger et les autorités consulaires françaises basées dans le pays concerné (échanges de jeunes tel que le programme Volontariat Franco-allemand, projets de coopération décentralisée, etc.). L’accueil de volontaires étrangers nécessite en effet de s’assurer du transport du volontaire, de son hébergement et de son visa (le document valable est le visa de long séjour temporaire (VLS-T) avec mention "dispense temporaire de titre de séjour").

Dans ce cas, la condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

France Volontaires développe des projets avec différents dispositifs nationaux de volontariat (Tunisie, Togo, Sénégal, etc.) et peut aider les organismes dans ce cadre : Les projets de réciprocité

NB : afin de faciliter les démarches auprès de l'ASP, les organismes prévoyant l'accueil d'un volontaire étranger sont priés d'en informer l'Agence du Service Civique en amont de l'arrivée sur le territoire, en remplissant le tableau à télécharger ici et en y joignant les copies des visas de chaque volontaire justifiant l'éligibilité. Les organismes devront renvoyer ces informations à asc-developpement@service-civique.gouv.fr