Politique de protection des données personnelles à usage externe

L’Agence du Service Civique est soucieuse du respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Dans un souci de transparence, l’Agence du Service Civique a adopté une « Politique de protection des Données Personnelles » relative aux données personnelles collectées et traitées pour son compte.

L’Agence du Service Civique a mis à jour sa Politique de protection des Données Personnelles conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel dit « RGPD » (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. DÉFINITIONS

Autorité de contrôle française : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ;

Consentement : de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ;

Destinataire : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers ;

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex. recrutement, gestion du dossier, facturation) ;

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre ;

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

Traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Utilisateur : toute personne utilisant les services proposés par les sites internet de l’Agence du Service Civique.

2. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement est l’Agence du Service Civique. Vos Données Personnelles sont collectées par l’Agence du Service Civique dont les coordonnées figurent ci-après

Adresse postale : Agence du Service Civique - DPO - 95 avenue de France, 75013 Paris

Par courriel : dpo.asc@service-civique.gouv.fr

3. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?

L’Agence du Service Civique peut être amenée à collecter les données suivantes vous concernant que vous fournissez en tant qu’Utilisateur du Site :

  • Données d’identification : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse IP ;
  • Données de contact : adresse électronique, adresse postale, ville et pays ;
  • Informations relatives à la formation, à l’activité professionnelle et à l’emploi (par ex : niveau d’étude, emploi/ situation, fonction, modalités de rémunération) ;
  • Données relatives aux interactions entre l’usager et l’Agence du Service Civique : Cookies, comptes rendus de contact, nos pages sur les réseaux sociaux, des entretiens téléphoniques, des courriers électroniques, des entrevues, des conversations téléphoniques ;
  • Données relatives au traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure de réception des courriels, de leur ouverture, ainsi que les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis.

4. BASES JURIDIQUES ET FINALITES DES TRAITEMENTS

L’Agence du Service Civique collecte et utilise vos données sur le fondement de différentes bases juridiques et à plusieurs fins, notamment :

Sur la base de votre consentement :

Gérer votre candidature à une offre de mission du Service Civique ;

Gérer la création et le suivi de votre compte de volontaire ou d’organisme ;

Gérer l’envoi de nos newsletters et informations auquel vous avez souscrit.

Sur la base de l’exécution de mesures précontractuelle / contractuelles :

Gérer votre demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément en tant qu’organisme partenaire de l’Agence du Service Civique ;

Traiter vos demandes de déposer ou de transmission de documents administratifs relatifs à votre dossier ;

Gérer les candidatures à un poste interne à l’Agence du Service Civique ou une candidature spontanée pour intégrer l’Agence du Service Civique.

Sur la base d’un intérêt légitime de l’Agence du Service Civique :

  • Gérer les traitements relatifs aux Cookies (cf. article 8 de la Politique) ;
  • Répondre aux obligations légales ou administratives imposées par le législateur, avec les Autorités de tutelle, registres et offices d’enregistrements.

Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, l’Agence du Service Civique vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.

5. DANS QUEL CADRE SONT COLLECTEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Principalement, l’Agence du Service Civique est susceptible de collecter vos données :

- via le site https://www.service-civique.gouv.fr/ : pour la création d’un compte volontaire/organisme, ou l’envoi d’une candidature à un poste interne ou une mission.

- pour les alertes newsletters : vous avez la possibilité de souscrire à nos newsletters. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous avez la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet mentionné dans le corps du mail.

- via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages Facebook, Twitter, LinkedIn, vous pouvez suivre et/ou « aimer » les post de l’Agence du Service Civique. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaitre en détail les conséquences éventuelles.

6. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Vos données sont à destination notamment :

- Le personnel de l’Agence du Service Civique ;

- Les référents des services déconcentrés de l’Etat ;

- Les prestataires de l’Agence du Service Civique ;

- Tout destinataire exerçant un mandat légal et pouvant exiger des informations personnelles (services de l’Etat, autorités de Sécurité Sociale, tribunaux etc.).

L’Agence du Service Civique veillera à ce que les transferts de données personnelles soient conformes aux dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Liberté. De même, l’Agence du Service Civique a mis en place les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles, en termes d’intégrité, confidentialité et de disponibilité, lors d’un transfert dans ou hors de l’Union Européenne.

7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales et fiscales pendant une durée qui n’excède pas celles nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

A ce titre, les données relatives à votre candidature à une mission de volontariat ou votre candidature spontanée ou à un poste en interne à l’Agence du Service Civique seront conservées pendant deux ans.

Les données relatives à la création de votre compte jeune ou d’organisme seront conservées jusqu’à sa désactivation par vos soins ou après un temps d’inactivité de deux ans.

Les données relatives à la constitution et la gestion de vos dossiers de volontaire ou d’agrément pour un organisme seront conservées pendant le temps de la procédure et jusqu’à 4 ans après la fin de la mission ou de l’agrément.

Les données relatives à vos inscriptions à une newsletter ou lettre d’information de l’Agence du Service Civique seront conservées jusqu’à votre désabonnement.

les données relatives aux échanges avec des agents de l’Agence du Service Civique ainsi que les réclamations seront conservées pendant 1 an après notre réponse. En cas de contentieux, ces données seront conservées le temps du contentieux jusqu’à la clôture du dossier en justice.

Enfin, certaines données personnelles peuvent être conservées par Les résidences de l’Orléanais pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

8. COOKIES

Notre site a été conçu pour répondre à vos besoins : des « cookies » sont utilisés lors de vos connexions sur le Site de l’Agence du Service Civique et lors de l’utilisation des services proposés par le Site.

Pour plus d’information sur le type de cookies, leur utilisation et les moyens de refuser les cookies, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

9. VOS DROITS

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre mort, et dans certains cas, d’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, d’opposition, de limitation au traitement de vos données à caractère personnel et d’effacement de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès

Vous pouvez également, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisées à la suite de la collecte de votre consentement, révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir (exemple : envoi de newsletter).

Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données en joignant la copie de votre carte d’identité

- Par courriel à l’adresse suivante : dpo.asc@service-civique.gouv.fr

- Par courrier à l’adresse suivante : Agence du Service Civique - DPO - 95 avenue de France 75013, Paris

Vous disposez en tout état de cause du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : www.cnil.fr).

10. SECURITE

L’Agence du Service Civique prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. MODIFICATION

La présente politique de protection des données est susceptible d’évoluer. Dans une telle hypothèse, nous vous informerons préalablement à tout changement.

Mise à jour le 04 septembre 2020