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Conditions générales d'utilisation

1. OBJET

Toute personne physique ou morale, visiteur ou inscrit pour accéder ou utiliser le site de l’Agence du Service Civique ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes des Conditions Générales d'Utilisation prévues par cet accord.

Tout accès et/ou utilisation du site de l’Agence du Service Civique suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Agence du Service Civique et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

2. INFORMATIONS LÉGALES ET DÉFINITIONS

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé :

Le Site www.service-civique.gouv.fr/ est édité par STEAMULO ci-après « l’Editeur ».

Le Responsable de la publication est David KNECHT – Directeur Général de l’Agence du Service Civique, ci-après « le Directeur de la publication ».

Le Site est hébergé par CLARANET, ci-après « l’Hébergeur ».

3. PRÉSENTATION DU SITE

Le site du Service Civique est la plateforme officielle de présentation du programme d'engagement des jeunes en Service Civique. Il permet notamment de mettre en relation et d'accompagner les publics éligibles et engagés avec le Service Civique : les jeunes de 16 à 25 ans, ou 30 ans en situation de handicap et l'ensemble des organismes d'accueil agréés proposant des missions aux volontaires. 

Le site présente le Service Civique au grand public et contribue à la notoriété de cette politique publique. Il permet aux organismes d'accueil éligibles de faire leur demande d'agrément en ligne, puis une fois agréés, de diffuser leurs offres de mission de Service Civique sous forme d'annonce . Dans les espaces connectés réservés aux organismes des informations leur sont délivrés pour mettre en oeuvre le recrutement et l'accueil de volontaires en conformité avec les valeurs et principes fondamentaux du Service Civique. Le site permet aux jeunes de prendre connaissance des missions de Service Civique disponibles en France, en Europe et à l'étranger ; puis d'envoyer leur candidature aux organismes. Dans les espaces connectés réservés aux jeunes, des informations personnalisées sont disponibles pour qu'ils puissent suivre leur candidatures, recevoir les réponses des organismes et, une fois en mission, avoir des renseignements pour les accompagner pendant leur mission.

4. CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS 

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

L’Agence du Service Civique met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L’Agence du Service Civique ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

L’Agence du Service Civique se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

5. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE

L’accès au Site est libre et gratuit et ne nécessite pas d’inscription préalable. Cependant, l’accès à certains Services est conditionné par votre inscription.

Inscription

L’inscription et l’accès aux services du Site sont réservés à tous les jeunes dont les tranches d'âges respectent les conditions d'engagement en Service Civique ; ainsi que personnes majeures et capables juridiquement, représentant des organismes d'accueil souhaitant être agréés Service Civique ou disposant déjà d'un agrément Service Civique, en remplissant le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site www.service-civique.gouv.fr/creation-de-compte

Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant.

L’utilisateur doit fournir une adresse mail valide sur laquelle le Site www.service-civique.gouv.fr lui adressera une confirmation de son inscription aux services.

L’Utilisateur se voit attribuer un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables par l’Utilisateur depuis son espace connecté, dans la rubrique "Mon profil".

L’Agence du Service Civique se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux Services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Désinscription

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription aux informations envoyées par l'Agence du Service Civique en se rendant dans son espace connecté, rubrique "Mon profil / Gestion de mes inscriptions et préférences". 

Ces demandes prennent effet immédiatement. Pour toute demande de suppression de compte, une page dédiée sur "La politique de gestion de la vie privée" est accessible en bas de toutes les pages expliquant la démarche à suivre auprès du DPO de l'Agence du Service Civique.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments qui figurant sur le Site www.service-civique.gouv.fr sont protégés par la législation française sur le droit d'auteur et le droit des marques.

L’ensemble des éléments du site, les marques, logos, dessins, graphismes, chartes graphiques, icônes, textes, applications, scripts, fonctionnalité, ainsi que leur sélection ou combinaison apparaissant à l’adresse www.service-civique.gouv.fr ou sur les sous-domaines associés et les autres domaines du site internet (.fr, .net, eu, bzh), sont la propriété exclusive de l’Agence du Service Civique. L’accès au Site n’entraîne aucune cession des droits susvisés.

Les droits d’utilisation du site ne sont concédés que sous forme numérique aux fins de visualisation des pages consultées, à titre personnel, non cessible et non exclusif.

L’utilisateur s’interdit de copier, reproduire, modifier, distribuer, afficher ou vendre, par quelque procédé ou forme que ce soit, en tout ou partie, tout élément du site ou se rapportant à celui-ci, par quelque procédé que ce soit, et pour toute autre finalité y compris à titre commercial, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Agence du Service Civique. 

En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site, l’Agence du Service Civique se réserve le droit prendre toute mesure adéquate qu’elle estime nécessaire et, le cas échéant, d’intenter toute action en justice appropriée, et/ou signaler l’infraction aux autorités judiciaires et de police.

7. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

L’agence du Service Civique respecte la vie privée de ses utilisateurs et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. 

Pour connaître les modalités de traitements de vos données personnelles, pour être informé sur vos droits sur ces données, et pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter la page dédiée sur "La politique de gestion de la vie privée" accessible en bas de toutes les pages ou à contacter notre délégué à la protection des données à dpo.asc@service-civique.gouv.fr

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’Agence du Service Civique ne saurait être tenue responsable de l’exactitude et de la pertinence des informations mis en en ligne par l’Utilisateur.

L’accès par l’Utilisateur à son compte nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de l’Agence du Service Civique.

L’Agence du Service Civique n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.

L’Agence du Service Civique ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.

Publications des annonces par les organismes agréés

Chaque organisme porteur d’un agrément Service Civique est responsable pour lui et l’ensemble de son réseau de la qualité des annonces diffusées sur le site du Service Civique en cohérence avec les missions validées à l’attribution de son agrément. En cas de non-respect de ce cadre et des principes fondamentaux du Service Civique, l’Agence du Service Civique se réserve le droit de suspendre les annonces.

9. MODIFICATION DES CGU

L’Agence du Service Civique se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.

Il est ainsi conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible sur le site www.service-civique.gouv.fr.

10. DURÉE ET RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la connexion au Site.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer aux Utilisateurs.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.