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Arrêté du 21 février 2025
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 21 février 2025, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du Service Civique », adoptée.
L'arrêté du 30 mars 2022 approuvant la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est abrogé.
La convention constitutive modifiée, dont les extraits sont publiés en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée auprès du siège du groupement.
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive modifiée
Dénomination
La dénomination du groupement d’intérêt public est « Agence du service civique ».
Objet du groupement
L’Agence du service civique a pour objet :
- De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
- D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
- De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
- De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
- De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
- De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
- De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
- D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
- De définir le contenu de la formation civique et citoyenne ;
- De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.
Membres du groupement
Sont membres du groupement et titulaires de droits statutaires au conseil d’administration du groupement :
- l'Etat ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'association France Volontaires.
Siège
Le siège est fixé à Paris, 95, avenue de France.
Durée
Le groupement est constitué sans limitation de durée.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Régime applicable aux personnels du groupement
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du droit public.
Droits et obligations
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.