Arrêté de convention constitutive du GIP
Arrêté du 30 mars 2022
Par arrêté du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance en date du 30 mars 2022, est approuvée la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du Service Civique », adoptée par le conseil d'administration du groupement par délibération en date du 11 mars 2022.
L'arrêté du 3 juin 2021 approuvant la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « Agence du service civique » est abrogé.
Un extrait de la convention constitutive modifiée figure en annexe du présent arrêté.
La convention constitutive modificative, dont l'extrait est publié en annexe, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
ANNEXE
Extraits de la convention constitutive modifiée
Dénomination
La dénomination du groupement d’intérêt public est « Agence du service civique ».
Objet
L’Agence du service civique a pour objet :
- De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
- D’assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l’Etat à l’accueil des personnes volontaires en service civique ;
- De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d’accueil et d’orientation des jeunes, des établissements d’enseignement et des branches professionnelles ;
- De veiller à l’égal accès des citoyens au service civique ;
- De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
- De contrôler et d’évaluer la mise en œuvre du service civique ;
- De mettre en place et de suivre les conditions permettant d’assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
- D’animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
- De définir le contenu de la formation civique et citoyenne ;
- De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +.
Membres du groupement
Sont membres du groupement et titulaires de droits statutaires au conseil d’administration du groupement :
- l'Etat ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'association France Volontaires.
Siège
Le siège est fixé à Paris, 95, avenue de France.
Durée
Le groupement est constitué sans limitation de durée.
Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue selon un régime de comptabilité publique et sa gestion est effectuée selon les dispositions du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Régime applicable aux personnels du groupement
Les personnels du groupement sont soumis aux dispositions du droit public.
Droits et obligations
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.