COUR D'APPEL D'ANGERS

Le tribunal judiciaire est une juridiction de l'ordre judiciaire, compétente pour régler les litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales.

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Cour d'appel d'ANGERS - SAR- Rue Waldeck Rousseau 49043 Angers

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