COUR D'APPEL DE LYON

Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction qui juge en matière civile les litiges entre personnes privées et en matière pénale les infractions. Les compétences du tribunal judiciaire sont nombreuses et variées. En outre, il a des compétences en matière familiale. Le juge aux affaires familiales est compétent pour les litiges entre membres d'une même famille. Les affaires dont il a la charge peuvent notamment porter sur l'octroi d'une pension alimentaire, un divorce, ou l'attribution de l'autorité parentale. En matière pénale, le tribunal judiciaire est également le siège du tribunal correctionnel compétent pour juger les délits. Chaque tribunal judiciaire comprend des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

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Cour d'Appel de Lyon - Service Administratif Interrégional Judiciaire (SAIR) 35 rue Saint Jean CS 50029 69321 LYON CEDEX 05 69005 Lyon 05

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