COUR D'APPEL D'ORLEANS

La compétence géographique de la Cour d'appel d'Orléans s'étend sur 3 départements : le Loiret, l'Indre et Loire et le Loir et Cher. Le ressort de la cour d’appel d’Orléans est composé des tribunaux judiciaires d’Orléans, Tours, Blois et Montargis.

Adresse de l'organisme

Service Administratif Régional de la cour d'appel d'Orléans, 2 rue de Patay, 45000 ORLEANS 45000 Orléans

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