COUR D'APPEL DE BOURGES

La Cour d'appel de Bourges est une juridiction du second degré. Elle connaît des appels formés contre les décisions des trois juridictions du ressort. Le ressort de celle-ci s'étend sur trois département et comprend trois tribunaux judiciaires : - le Tribunal judiciaire de Bourges (18), - le Tribunal judiciaire de Châteauroux (36), - le Tribunal judiciaire de Nevers (58).

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