Eligibilité des jeunes étrangers au Service Civique

Publié le 12/10/2017

Suite aux nouvelles dispositions de l’article L. 120-4 du code du service national apportées par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, le Ministère de l’Intérieur vient de clarifier les conditions d’éligibilités des étrangers, telles que rappelées sur le site du Service Civique, notamment pour éviter les interprétations divergentes qu’il pourrait y avoir entre les organismes d’accueil et l’ASP au moment de la validation des contrats.

Ainsi, le ministère de l’Intérieur indique que sont valables les titres suivants :

  • Pour les étudiants, un visa long séjour temporaire, mention étudiant, validé par l’Office Française de l’Immigration et de l’Intégration vaut titre de séjour.
  • Pour les personnes réfugiées, le récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivrée par Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) offre les mêmes droits que la carte de résident de plein droit réfugié.
  • Pour tous les titres de séjour permettant d’accéder au Service Civique, un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu. Cela vaut pour l’accès ou la poursuite du Service Civique. En l’absence de récépissé, vous êtes tenu de rompre le contrat.
  • Pour les mineurs étrangers : étant donné qu’ils n’ont pas de titre de séjour en propre et que les volontaires doivent justifier d’une présence en France depuis au moins un an, les jeunes étrangers âgés de 16 à 19 ans ne sont pas éligibles. Cela ne concerne pas les mineurs :
    • présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et justifiant d’un an de résidence ;
    • ressortissants d’un État hors EEE/Suisse,
    • réfugiés,
    • étudiants.

L’article L. 120-4 du code du service national visant uniquement les titres de séjour réglementés par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), les titres de séjour relevant de régimes juridiques spéciaux, tel que l’Accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, ne permettent pas d’être éligible à une mission de Service Civique.

Les organismes doivent être très attentifs aux conditions d’éligibilité des jeunes étrangers et les avoir vérifié avant le démarrage de la mission. Il convient de se rapprocher et de communiquer le plus rapidement possible les éléments à l’ASP afin qu’elle valide les contrats avant le début de la mission. En cas de mission démarrée dont l’ASP ne validerait pas le contrat pour cause de non éligibilité du jeune, il revient aux organismes d’accueil de trouver une solution de dédommagement et d’encadrement du temps où le volontaire s’est investi auprès d’eux.