L’engagement de Service Civique permet l’accueil de volontaires de nationalité étrangère résidant en France ou dans l’Espace Économique Européen mais également de volontaires de nationalité étrangère résidant dans certains pays tiers grâce au principe de réciprocité. Le cadre du Service Civique (article L.120-4 du code du service national) autorise l’accueil de volontaires étrangers à certaines conditions. Aucun titre de séjour n’est requis pour les jeunes ressortissants de l’Espace économique européen (27 pays membres de l’Union Européenne, Islande, Lichtenstein et Norvège) ainsi que de la Suisse.
Pour être éligible, le candidat de nationalité étrangère (hors EEE et Suisse) doit :
Le récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) offre les mêmes droits que la carte de résident de plein droit réfugié.
Avant toute signature de contrat, il convient de vérifier l’éligibilité du titre de séjour, ainsi que la condition de résidence de plus d’un an en France sous couvert d’un titre de séjour lui-même recevable, conformément aux dispositions de l’article L. 120-4 du code du service national.
La signature du contrat n’est pas un feu vert au démarrage de la mission qui ne doit pas débuter avant la validation du contrat par l’ASP. Le contrat ne sera en effet pas validé si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies avec deux conséquences principales : le jeune n’est pas couvert au titre des assurances sociales (dont accident du travail) et le temps éventuellement consacré ne sera pas indemnisé. La responsabilité de l’organisme d’accueil est donc engagée.
Pour tous les titres de séjour permettant d’accéder au Service Civique, un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu. Cela vaut pour l’accès ou la poursuite du Service Civique. Attention, le récépissé est un document délivré par la préfecture entérinant la décision favorable, dans l’attente de la confection du titre matériel. Le simple accusé de dépôt d’une demande de renouvellement ne préjuge pas la décision de la préfecture et n’est donc pas recevable.
En l’absence de récépissé ou de renouvellement du titre, vous êtes tenu de rompre le contrat.
Dès lors qu’ils ne disposent pas de titre de séjour en propre et qu’ils doivent justifier d’une présence en France sous couvert d’un titre de séjour depuis au moins un an, les jeunes étrangers âgés de 16 à 19 ans ne sont pas éligibles.
Cela ne concerne pas les mineurs :
Tous les ressortissants britanniques, quelle que soit leur date d’arrivée en France, devront être munis d’un titre de séjour à compter du 1er janvier 2022.
Les ressortissants britanniques résidant en France avant le 31 décembre 2020 ont l’obligation de détenir un titre de séjour portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ».
Les britanniques arrivés en France à partir du 1er janvier 2021 sont soumis aux dispositions du droit commun et doivent demander en préfecture un titre de séjour pour ressortissants non-européens.
Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'accueil d'un volontaire venant de l’étranger nécessite la construction du projet bien en amont de la publication de l’offre de mission et doit reposer sur un partenariat solide avec un organisme étranger et les autorités consulaires françaises basées dans le pays concerné (échanges de jeunes tel que le programme Volontariat Franco-allemand, projets de coopération décentralisée, etc.). L’accueil de volontaires étrangers nécessite en effet de s’assurer du transport du volontaire, de son hébergement et de son visa (le document valable est le visa de long séjour temporaire (VLS-T) avec mention "dispense temporaire de titre de séjour").
Dans ce cas, la condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.
France Volontaires développe des projets avec différents dispositifs nationaux de volontariat (Tunisie, Togo, Sénégal, etc.) et peut aider les organismes dans ce cadre : Les projets de réciprocité
L’Agence du Service Civique met également à votre disposition une procédure complète expliquant comment accueillir des jeunes volontaires étrangers dans le cadre de la réciprocité voici le mode d'emploi ou bien une infographie à votre disposition.
NB : afin de faciliter les démarches auprès de l'ASP, les organismes prévoyant l'accueil d'un volontaire étranger sont priés d'en informer l'Agence du Service Civique en amont de l'arrivée sur le territoire, en remplissant le tableau à télécharger ici et en y joignant les copies des visas de chaque volontaire justifiant l'éligibilité. Les organismes devront renvoyer ces informations à reciprocite@service-civique.gouv.fr
Un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu et justifie donc l’accès ou la poursuite d’un Service Civique. En l’absence de récépissé ou de renouvellement, vous êtes cependant tenu de rompre le contrat.
Un volontaire étranger mineur doit pouvoir justifier d’une présence en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour en propre. Seules exceptions : les mineurs justifiant d’un an de résidence en France et présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », les ressortissants d’un Etats de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, les réfugiés et les étudiants.
Un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu et justifie donc l’accès ou la poursuite d’un Service Civique. En l’absence de récépissé ou de renouvellement, vous êtes cependant tenu de rompre le contrat.
Un volontaire étranger mineur doit pouvoir justifier d’une présence en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour en propre. Seules exceptions : les mineurs justifiant d’un an de résidence en France et présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », les ressortissants d’un Etats de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, les réfugiés et les étudiants.
Un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu et justifie donc l’accès ou la poursuite d’un Service Civique. En l’absence de récépissé ou de renouvellement, vous êtes cependant tenu de rompre le contrat.
Un volontaire étranger mineur doit pouvoir justifier d’une présence en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour en propre. Seules exceptions : les mineurs justifiant d’un an de résidence en France et présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », les ressortissants d’un Etats de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, les réfugiés et les étudiants.
Un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu et justifie donc l’accès ou la poursuite d’un Service Civique. En l’absence de récépissé ou de renouvellement, vous êtes cependant tenu de rompre le contrat.
Un volontaire étranger mineur doit pouvoir justifier d’une présence en France depuis plus d’un an sous couvert d’un titre de séjour en propre. Seules exceptions : les mineurs justifiant d’un an de résidence en France et présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », les ressortissants d’un Etats de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse, les réfugiés et les étudiants.
