Accueillir un volontaire étranger

Le cadre du Service Civique (article L.120-4 du code du service national) autorise l’accueil de volontaires étrangers à certaines conditions.

Aucun titre de séjour n’est requis pour les jeunes ressortissants de l’Espace économique européen (27 pays membres de l’Union Européenne, Islande, Lichtenstein et Norvège) ainsi que de la Suisse.


Conditions d'éligibilité pour les volontaires étrangers résidant en France

Pour être éligible, le candidat de nationalité étrangère (hors EEE et Suisse), doit :

1. Séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour suivants :

  • une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
  • une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (1° à 9° de l’article L. 313-11 du code précité) ;
  • une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" (article L. 313-20 du code précité) ;
  • une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent famille" (article L. 313-21 du code précité) ;
  • une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire du statut d'apatride » ou la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » (article L. 313-26 du code précité) ;
  • une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" (article L. 314-8 du code précité) ;
  • une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE famille" (article L. 314-9 du code précité) ;
  • une carte de résident de plein droit (article 314-9 du code précité) ;
  • une carte de résident pour les apatrides justifiant de trois années de résidence régulière en France (délivrée aux personnes visées au 2° à 7°, 9° ou 10° de l’article L. 314-11 du code précité) ;
  • une carte de résident de plein droit pour les étrangers qui ont déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale et pour laquelle la personne mise en cause a été condamnée (10° de l’article L. 314-11 du même code) ;

2. Ou être en possession de l’un de ces titres de séjour, sans condition de durée préalable :

  • Une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant (article L313-7 du code précité) ou un visa de long séjour valant titre de séjour mention étudiant (VLS-TS) validé par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) ;
  • Une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (article L. 313-17 du code précité) ;
  • Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « bénéficiaire de la protection subsidiaire » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire » (article L313-25 du code précité) ;
  • Une carte de résident de plein droit à l’étranger reconnu réfugié (8° de l’article L. 314-11 du code précité) et l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France.

Le récépissé de reconnaissance d’une protection internationale délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) ou par la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) offre les mêmes droits que la carte de résident de plein droit réfugié.

Points d’attention :

1/ Signature du contrat : deux conditions d’éligibilité

Avant toute signature de contrat, il convient de vérifier l’éligibilité du titre de séjour, ainsi que la condition de résidence de plus d’un an en France sous couvert d’un titre de séjour lui-même recevable, conformément aux dispositions de l’article L. 120-4 du code du service national.

La signature du contrat n’est pas un feu vert au démarrage de la mission qui ne doit pas débuter avant la validation du contrat par l’ASP. Le contrat ne sera en effet pas validé si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies avec deux conséquences principales : le jeune n’est pas couvert au titre des assurances sociales (dont accident du travail) et le temps éventuellement consacré ne sera pas indemnisé. La responsabilité de l’organisme d’accueil est donc engagée.

2/ Récépissé de renouvellement

Pour tous les titres de séjour permettant d’accéder au Service Civique, un récépissé de renouvellement confère les mêmes droits que le titre de séjour précédemment détenu. Cela vaut pour l’accès ou la poursuite du Service Civique. Attention, le récépissé est un document délivré par la préfecture entérinant la décision favorable, dans l’attente de la confection du titre matériel. Le simple accusé de dépôt d’une demande de renouvellement ne préjuge pas la décision de la préfecture et n’est donc pas recevable..

En l’absence de récépissé ou de renouvellement du titre, vous êtes tenu de rompre le contrat.

3/ Mineurs étrangers

Dès lors qu’ils ne disposent pas de titre de séjour en propre et qu’ils doivent justifier d’une présence en France sous couvert d’un titre de séjour depuis au moins un an, les jeunes étrangers âgés de 16 à 19 ans ne sont pas éligibles.

Cela ne concerne pas les mineurs :

  • présentant une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et justifiant d’un an de résidence ;
  • ressortissants d’un État EEE et Suisse ;
  • réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
  • étudiants.

4/ Les ressortissants britanniques

Les ressortissants britanniques et leurs membres de leur famille déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 se verront délivrer des titres de séjour spécifiques « accord de retrait du Royaume Uni de l’UE » dont ils devront faire la demande avant le 1er juillet 2021. Ils n’auront l’obligation de détenir un titre de séjour qu’à compter du 1er octobre 2021. Les titres de séjour portant la mention « citoyen Union européenne » continueront à être valables jusqu'au 1er octobre 2021.

Les britanniques qui arriveront en France à partir du 1er janvier 2021 seront soumis quant à eux aux dispositions du droit commun ou d’un nouvel accord qui interviendrait d’ici cette date.

Les mineurs britanniques, au même titre que tous les mineurs étrangers, ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour. Cette règle reste applicable après la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne


Les Algériens n’étaient jusqu’à présent pas éligibles au Service Civique car ils relèvent de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif aux conditions de séjour des ressortissants algériens en France et non du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (CESEDA). L’article 5 de la loi n°486 du 24 juin 2021 en faveur de l’engagement associatif complète l’article L. 120-4 du code du service national et étend le Service Civique aux ressortissants de nationalité algérienne.


Conditions d’éligibilité pour les volontaires étrangers venant en France pour réaliser leur Service Civique dans le cadre d’un projet de partenariat

L'accueil d'un volontaire venant de l’étranger nécessite la construction du projet bien en amont de la publication de l’offre de mission et doit reposer sur un partenariat solide avec un organisme étranger et les autorités consulaires françaises basées dans le pays concerné (échanges de jeunes tel que le programme Volontariat Franco-allemand, projets de coopération décentralisée, etc.). L’accueil de volontaires étrangers nécessite en effet de s’assurer du transport du volontaire, de son hébergement et de son visa (le document valable est le visa de long séjour temporaire (VLS-T) avec mention "dispense temporaire de titre de séjour").

Dans ce cas, la condition de durée de résidence ne s'applique pas aux personnes étrangères volontaires lorsque des volontaires français sont affectés dans les pays dont ces personnes sont ressortissantes, sous réserve des dispositions régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France.

France Volontaires développe des projets avec différents dispositifs nationaux de volontariat (Tunisie, Togo, Sénégal, etc.) et peut aider les organismes dans ce cadre : Les projets de réciprocité

L’Agence du Service Civique met également à votre disposition une procédure complète expliquant comment accueillir des jeunes volontaires étrangers dans le cadre de la réciprocité : https://www.service-civique.gouv.fr/actualites/la-reciprocite-mode-demploi

NB : afin de faciliter les démarches auprès de l'ASP, les organismes prévoyant l'accueil d'un volontaire étranger sont priés d'en informer l'Agence du Service Civique en amont de l'arrivée sur le territoire, en remplissant le tableau à télécharger ici et en y joignant les copies des visas de chaque volontaire justifiant l'éligibilité. Les organismes devront renvoyer ces informations à reciprocite@service-civique.gouv.fr